Ressources utiles
Le CRACMO
L'atrésie de l'oesophage
Actualités du centre
Ressources utiles
Formation
Documentations
LOI SUR DON DE JOUR DE REPOS AUX PARENTS D'ENFANT MALADE

Adoption définitive de la proposition de loi permettant le don de jour de repos aux parents d'enfant malade

PARIS, 2 mai 2014 (APM) - Le Sénat a adopté mercredi définitivement la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
>
> Ce texte du député Paul Salen (UMP, Loire) adopté en première lecture par l'Assemblée nationale fin janvier 2012 a été discuté mercredi au Sénat dans le cadre d'une séance réservée au groupe UMP.
>
> Le député s'est inspiré pour ce texte d'une initiative locale dont il a eu connaissance dans sa circonscription. Un salarié d'une usine Badoit avait pu rester auprès de son fils de 11 ans atteint d'un cancer en phase terminale et mettre en place une hospitalisation à domicile (HAD) pour sa fin de vie grâce au don anonyme d'heures de RTT, d'heures supplémentaire ou de récupération (170 jours crédités au total).
>
> La proposition de loi compte deux articles.
>
> L'article 1 insère un nouvel article dans le code du travail pour permettre à un salarié "sur sa demande et en accord avec l'employeur" de "renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris [...] au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants".
>
> Ces jours ne doivent pas nécessairement avoir été affectés sur un compte épargne temps (CET). La rémunération du salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés pourra être maintenue pendant sa période d'absence.
>
> La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
>
> L'article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
>
> Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen, a indiqué que tous les types de jours de repos étaient concernés par le dispositif (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. "Cependant, pour les congés annuels ordinaires, seuls peuvent faire l'objet d'un don les jours au-delà du 24ème", a-t-il précisé.
>
> Il a exprimé des réserves sur ce texte. Il a notamment estimé que légiférer pour instaurer un don de congés individuel revenait "à renoncer à un choix collectif de solidarité qui fonde notre société et, au-delà, les valeurs de la gauche, pour le remplacer par une somme de choix individuels qui, aussi généreux soient-ils, restent individuels et ne sauraient constituer les fondements de notre vie en commun".
>
> Il a aussi rappelé que les jours de repos répondaient "à un impératif de protection de la santé des salariés". "Le congé est non pas un capital ou un patrimoine, mais un droit", a-t-il aussi observé. "En ce sens, il ne peut, a priori, s'échanger; de la même manière, on ne peut échanger d'autres droits tels que ceux aux indemnités de chômage ou de maladie".
>
> Il a aussi craint que la mise en oeuvre concrète de ce genre de dons soit inégale entre salariés selon le mode d'aménagement du temps de travail, les durées différentes des congés, la taille de l'entreprise ou le pouvoir décisionnaire de l'employeur.
>
> Soulignant son attachement au dialogue social à la française, il a plaidé "plutôt pour une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales, en vue de faire évoluer nos pratiques et notre droit".
>
> Il a toutefois indiqué que "face à des épreuves aussi douloureuses", il n'existait "pas de bonne solution", et précisé qu'il s'en remettait à la sagesse du Parlement.
>
> LES COMMUNISTES OPPOSES AU TEXTE
>
> Le sénateur Dominique Watrin (CRC, Nord-Pas-de-Calais) a fait part de son opposition à ce don qui, selon lui, reposera "sur l'aléa et peut-être même sur l'injustice". "La perception du nombre de jours de repos pourra être fonction de la place dans la hiérarchie, du capital de sympathie ou encore du nombre de fois où le salarié aura déjà lui-même cédé des jours de repos", a-t-il affirmé, pointant le fait qu'un salarié d'une très petite entreprise ne pourra bénéficier d'autant de jours que celui d'une grande entreprise.
>
> "Ce qu'il faudrait, c'est créer un vrai droit, garanti à tous et non hypothéqué sur les relations amicales et sociales que l'on a pu tisser; un vrai droit qui ne dépende pas du bon vouloir des autres salariés, de leur propre état de fatigue ou tout simplement du besoin de prendre la totalité de leurs jours de congés; un droit qui évite la culpabilisation de l'autre", a-t-il lancé, déplorant que cette solidarité ne repose pas aussi sur les employeurs.
>
> Il a proposé que le dispositif de l'allocation journalière de présence parentale soit amélioré, en portant son montant à 90% du salaire net.
>
> Le groupe socialiste qui a également émis plusieurs réserves s'est abstenu alors que le groupe écologiste et UDI ont soutenu la proposition de loi.
>
> Le texte qui a été adopté conforme en commission, puis en séance publique au Sénat, a été adopté définitivement mercredi.
>
> mh/cb/APM polsan
> redaction@apmnews.com
>
> MHRE2003 02/05/2014 17:29 ACTU